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Accès à une base de données d'information sur les entreprises pour l'analyse des prix de transfert pour le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'appui à l'investissement de la Tunisie

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Dates :
démarrage : 2021-11-12
fin : 2024-11-11
durée : 2 année(s), 11 mois
total restant : 6 mois
 
 

Objectif général :

L'objectif général du programme dans lequel le présent marché s’inscrit est le suivant : Améliorer et optimiser la capacité et les outils de l'administration fiscale tunisienne pour analyser les risques en matière de prix de transfert et de fraude et d’évasion fiscales internationales ; Renforcer la réponse à ces risques grâce à des contrôles fiscaux et des analyses performantes, utilisant des données fiables.

Objectif spécifique :

Accès pour le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement à une ou des base(s) de données d'informations sur les entreprises permettant de réaliser des analyses des risques ainsi que des analyses en matière de prix de transfert (notamment des études de comparables) et des analyses d’entreprises (en particulier concernant celles situées hors de la Tunisie) ; Accès pour le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement à une application permettant d’exploiter de manière optimale la ou les base(s) de données et Page 4 sur 12 fournissant une assistance aux utilisateurs dans la réalisation des analyses des risques et des analyses de prix de transfert ; Formation et support technique à l'utilisation de l’application et de(s) base(s) de données pour le personnel du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement.

Résultats ou changements attendus :

  • Fournir l’accès à la ou les base(s) de données des informations concernant les transactions et les entreprises pour 20 utilisateurs et pendant 36 mois ;
  • Permettre l’exploitation de ces données en fournissant une application offrant, au minimum, des capacités de recherche ciblée et de production de rapports liés aux évaluations des prix de transfert et permettant de réaliser l’ensemble des tâches, notamment des recherches par code d’activité, périmètre de groupe des sociétés, mots clés, etc;
  • Former les utilisateurs afin qu’ils puissent se servir de l’ensemble des fonctionnalités proposées en toute autonomie dès le début du contrat. Organiser des séances d’informations pour informer un public plus large au sein de l'administration fiscale de l'utilité de l’application ;
  • Fournir des services de support aux utilisateurs pendant la durée du contrat, pour répondre aux problèmes et questions techniques rencontrés.

Données financières :

Contribution de l'Union Européenne : 299 400 â‚¬.

Instrument de financement : Instrument Européen de Voisinage (IEV).
Modalité de financement : Contrat de services/travaux.


Autres contributions :
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Organisations associées :
BUREAU VAN DIJK EDITIONS ELECTRONIQES

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