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Améliorer la mobilisation des ressources intérieures à travers la mise en place d'un système fiscal efficace et d'une transparence fiscale améliorée

15110 | 411467| B| Développement régional et local



Dates :
démarrage : 2019-11-11
fin : 2022-11-10
durée : 2 année(s), 11 mois
 
 

Objectif général :

L'action a pour objet d'aider la Tunisie à accroître la mobilisation de ses ressources intérieures dans le but de favoriser une croissance économique durable et une redistribution des revenus à travers la conception de politiques fiscales appropriées et le renforcement de la coopération fiscale internationale.


Objectif spécifique :

Objectif spécifique 1 : Améliorer la capacité de la Tunisie à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices (CPAF)

Objectif spécifique 2 : Renforcer les capacités de la Tunisie dans le domaine de la lutte contre la délinquance fiscale et financière (CPAF)

Objectif spécifique 3 : Soutenir la Tunisie dans la mise en œuvre de mesures fiscales visant à encourager la formalisation des entreprises, des travailleurs indépendants et des salariés (CPAF)

Objectif spécifique 4 : Aider la Tunisie à utiliser efficacement les instruments d'échange d’informations à des fins fiscales et mettre en œuvre la norme d'échange automatique d’information à des fins fiscales (Forum mondial)


Résultats ou changements attendus :

Résultat 1 : Mise en oeuvre effective des mesures issues du projet BEPS

Résultat 2 : Renforcement des capacités de la Tunisie dans le domaine du BEPS et des prix de transfert

Résultat 3 : Amélioration de la sécurité juridique des contribuables

Résultat 4 : Évaluation du niveau de compétences de la Tunisie en matière d'enquêtes liées à la délinquance fiscale et financière

Résultat 5 : Amélioration des procédures et techniques d’enquêtes liées à la délinquance fiscale et financière

Résultat 6 : Renforcement des capacités de la Tunisie dans le domaine de la lutte contre la délinquance fiscale et financière

Résultat 7 : Réalisation d'un rapport sur les effets du système fiscal tunisien sur l'informalité

Résultat 8 : Organisation d'un atelier de politique fiscale avec la participation de trois experts internationaux en vue d'un partage d'expériences

Résultat 9 : Remise d'une note sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures fiscales proposées

Résultat 10 : Utilisation efficace des instruments de coopération administrative en matière fiscale

Résultat 11 : Mise en œuvre de la norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

Résultat 12 : Participation de la Tunisie aux ateliers de formation et réunions organisés par le Forum mondial aux fins du renforcement de ses capacités


Données financières :

Contribution de l'Union Européenne : 1.7 Millions €.
Budget total du projet (EUR) : 1.7 Millions €.


Instrument de financement : Instrument Européen de Voisinage (IEV).
Modalité de financement : Mise en œuvre.




Autres contributions :