Contrat Pro Forma Appui Budgétaire du Programme d'appui à la gouvernance économique PAGE (Top up COVID)

L’objectif global du programme est d'accompagner la transition économique de la Tunisie en contribuant au renforcement de la gouvernance économique à travers l'amélioration du climat des affaires et de l’investissement, ainsi qu'un suivi actif des politiques publiques économiques et un débat pluraliste autour des réformes.

Améliorer le climat des affaires et le cadre général de l’investissement privé tout en appuyant les mesures d’atténuation des effets directs et indirects de la pandémie COVID-19

1. Les barrières à l'investissement sont réduites Les principales actions envisagées (indicatives) pour atteindre ce résultat sont les suivantes :

• La poursuite de la réforme du régime des autorisations et des réglementations qui entravent l'activité économique ;
• La poursuite de l'effort de modernisation et de simplification de la politique et de l'administration fiscales en vue de faciliter la vie des entreprises et d'améliorer le civisme fiscal ;
• L'adoption de mesures visant à améliorer la productivité portuaire et l'infrastructure logistique générale afin de faciliter la vie des opérateurs économique et de favoriser le commerce transfrontalier.

2. L'investissement privé est promu Les principales actions envisagées (indicatives) pour atteindre ce résultat sont les suivantes :

• La rationalisation progressive des mécanismes et de l'écosystème de promotion de l'investissement afin de surmonter le manque de coopération entre les agences en place et faciliter le parcours de l'investisseur;
• Accompagner la bonne mise en oeuvre du Start Up Act et veiller à l'adoption des mesures prévues par la loi;
• Contribuer à l’amélioration du cadre de mise en oeuvre des partenariats public-privé (PPP)

• Soutenir financièrement les mesures d’atténuation des effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19;
• Adopter les mesures de réforme nécessaires à l’amélioration de l'inclusion financière en faveur des institutions de microfmance, des très petites entreprises et des PMEs;
• Accompagner le processus de réforme de la BCT (notamment la réforme du code des changes).