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Appui au processus de création d’une commission de déontologie de la fonction policière

15210 | 362687| B| Paix et Sécurité



Dates :
démarrage : 2018-11-01
fin : 2021-11-30
total restant : 1 mois
 
 

Objectif général :

Réformer et moderniser les Forces de Sécurité Intérieure conformément aux standards internationaux et droits de l’Homme.


Objectif spécifique :

Objectif spécifique 1 : Appuyer le processus de création d’une commission de déontologie de la fonction policière de sous forme ďune commission indépendante ou d'une sous-commission ďune instance constitutionnelle prévue par la Constitution veillant à l’application du code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur

Objectif spécifique 2 : L'élaboration, la validation et l’adoption du cadre juridique nécessaire à la mise en place de cette Commission et conforme aux bonnes pratiques internationales

Objectif spécifique 3 : Veiller sur l’aspect genre dans la conception et mise en œuvre du cadre juridique régissant la Commission


Résultats ou changements attendus :

Résultat 1 : Les parties prenantes continuent à adopter et à mettre en œuvre les bonnes pratiques ainsi que les compétences acquises

Résultat 2 : Les autorités politiques acceptent de se soumettre la redevabilité assurée par les organes de contrôle

Résultat 3 : Les parties prenantes continuent à s’approprier la démarche.


Données financières :

Contribution de l'Union Européenne : 1.1 Millions €.
Budget total du projet (EUR) : 1.2 Millions €.


Instrument de financement : Instrument Européen de Voisinage (IEV).
Modalité de financement : Subventions.


Fond Propre : 58 347,18 €.


Autres contributions :

Organisations :
• Le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité - Genève :


Réseaux sociaux :

Liens :
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Fichiers :
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