Appui au processus de création d’une commission de déontologie de la fonction policière

Réformer et moderniser les Forces de Sécurité Intérieure conformément aux standards internationaux et droits de l’Homme.

Objectif spécifique 1 : Appuyer le processus de création d’une commission de déontologie de la fonction policière de sous forme ďune commission indépendante ou d'une sous-commission ďune instance constitutionnelle prévue par la Constitution veillant à l’application du code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur

Objectif spécifique 2 : L'élaboration, la validation et l’adoption du cadre juridique nécessaire à la mise en place de cette Commission et conforme aux bonnes pratiques internationales

Objectif spécifique 3 : Veiller sur l’aspect genre dans la conception et mise en œuvre du cadre juridique régissant la Commission

Résultat 1 : Les parties prenantes continuent à adopter et à mettre en œuvre les bonnes pratiques ainsi que les compétences acquises

Résultat 2 : Les autorités politiques acceptent de se soumettre la redevabilité assurée par les organes de contrôle

Résultat 3 : Les parties prenantes continuent à s’approprier la démarche.