Appui au processus de création d’une commission de déontologie de la fonction policière

Appuyer le processus de création d’une commission de déontologie de la fonction policière sous forme ďune commission indépendante ou d'une sous-commission ďune instance constitutionnelle prévue par la Constitution veillant à l’application du code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur.

L'élaboration, la validation et l’adoption du cadre juridique nécessaire à la mise en place de cette Commission et conforme aux bonnes pratiques internationales.

Veiller sur l’aspect genre dans la conception et mise en œuvre du cadre juridique régissant la Commission.