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Appui à la réforme de la justice administrative en Tunisie

15131 | 402287| B| Justice



Dates :
démarrage : 2019-01-07
fin : 2021-07-06
durée : 2 année(s), 5 mois
 
 

Objectif général :

Consolider les assises de la démocratie en Tunisie par le renforcement des institutions garantissant l'Etat de droit.


Objectif spécifique :

Appuyer le Tribunal administratif à mettre en place un système juridictionnel administratif basé sur la bonne gouvernance, l’efficacité et la proximité des justiciables.


Résultats ou changements attendus :

Résultat 1 : Des propositions à la mise en place d’un nouveau cadre juridique adapté à la nouvelle constitution tunisienne sont élaborées.

Résultat 2 : Une organisation de la justice administrative adaptée à la nouvelle réforme est proposée

Résultat 3 : Les compétences du TA sout préparées à la mise en oeuvre de la réforme

Résultat 4 : La justice administrative est ouverte à son environnement extérieur


Données financières :

Contribution de l'Union Européenne : 1 000 000 €.
Budget total du projet (EUR) : 1 000 000 €.


Instrument de financement : Instrument Européen de Voisinage (IEV).
Modalité de financement : Subventions.




Autres contributions :

Organisations :
• STUDIARE SVILUPPO SRL :


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