Contrat de performance de réforme sectorielle Justice - Appui Budgétaire

L’objectif général consiste à contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance en Tunisie.

OS 1 : Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir juridictionnel

OS 2 : Améliorer la qualité de la justice

OS 3 : Elargir l’accès au droit et à la justice

R.1.1 : La gouvernance du pouvoir juridictionnel est assurée avec efficacité

R.1.2 : Les juridictions suprêmes exercent leurs attributions statutaires dans le cadre d’une claire division du travail

R.1.3 : La spécialisation professionnelle des magistrats est renforcée

R.2.1 : La politique publique de la justice est axée sur les résultats

R.2.2 : Le fonctionnement des juridictions est amélioré

R.2.3 : La politique pénitentiaire est harmonisée avec les normes et standards internationaux

R.3.1 : La justice de proximité est renforcée

R.3.2 : L’accès au droit et à la justice est garanti pour tous

R.3.3 : Les justiciables bénéficient d’une meilleure qualité de service des auxiliaires de la justice