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Contrat de performance de réforme sectorielle Justice - Appui Budgétaire

PARJ3 402568| B| Justice



Dates :
démarrage : 2018-10-25
fin : 2023-10-24
durée : 4 année(s), 11 mois
total restant : 10 mois
 
 

Objectif général :

L’objectif général consiste à contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance en Tunisie.


Objectif spécifique :

OS 1 : Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir juridictionnel

OS 2 : Améliorer la qualité de la justice

OS 3 : Elargir l’accès au droit et à la justice


Résultats ou changements attendus :

R.1.1 : La gouvernance du pouvoir juridictionnel est assurée avec efficacité

R.1.2 : Les juridictions suprêmes exercent leurs attributions statutaires dans le cadre d’une claire division du travail

R.1.3 : La spécialisation professionnelle des magistrats est renforcée

R.2.1 : La politique publique de la justice est axée sur les résultats

R.2.2 : Le fonctionnement des juridictions est amélioré

R.2.3 : La politique pénitentiaire est harmonisée avec les normes et standards internationaux

R.3.1 : La justice de proximité est renforcée

R.3.2 : L’accès au droit et à la justice est garanti pour tous

R.3.3 : Les justiciables bénéficient d’une meilleure qualité de service des auxiliaires de la justice


Données financières :

Contribution de l'Union Européenne : 50 Millions €.
Budget total du projet (EUR) : 50 Millions €.


Instrument de financement : Instrument Européen de Voisinage (IEV).
Modalité de financement : Mise en œuvre.




Autres contributions :


Organisations :

• ALJUMHURIYAH AT TUNISIYAH :


Réseaux sociaux :

Liens :
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Fichiers :
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